L'affaire a été appelée à l'audience du 7 Juillet 2010 au tribunal d'Instance de vanves. Le Syndicat CFDT dans la métallurgie du Sud Francilien réclamait l'annulation du 1er tour des élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel au motif qu'une distribution de tract par la CFE-CGC est intervenue en violation des dispositions de l 'article L2142-4 du Code du Travail.
Attendu qu'avant tout débat au fond, le syndicat CFTC de la Métallurgie représenté par son Président a conclu à l'irrecevabilité de l'action aux motifs que le syndicat requérant ne fait pas la preuve que ses statuts l'autorisent à agir aux fins poursuivies et d'autre part, qu'il n'est pas établi la preuve que son représentant ait été régulièrement investi du pouvoir de représenter ce syndicat;
Attendu que lors de l'appel de l'affaire à l'audience du 7 Juillet 2010, le représentant CFDT n'était muni d'aucun pouvoir du syndicat CFDT dena la Métallurgie du Sud Francilien pour le représenter à l'audience, de sorte que sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la capacité du syndicat à agir, il convient de déclarer irrecevable la requête.
le commentaire de la section CFTC Microsoft: nous étions intervenu auprès de la CFE-CGC dés le début de la distribution des tracts pour les faire arrêter et retirer les tracts distribués. Après une réunion avec la DRH cela fut fait promptement. Pour la CFTC l'incident était clos. Il nous semble plus important d'utiliser nos forces sur le terrain à la défense des employés.
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